I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
985.9R1. (Abrogé).
D. 1176-2010, a. 36; D. 701-2013, a. 51.
985.9R1. Dans le présent chapitre, l’expression:
«année d’imposition» a le sens que lui donne le paragraphe a de l’article 985.1 de la Loi;
«fondation de bienfaisance» a le sens que lui donne le paragraphe d de l’article 985.1 de la Loi;
«placement non admissible» a le sens que lui donne le paragraphe 1 de l’article 149.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.));
«société immobilière à dividendes limités» désigne une société immobilière à dividendes limités visée au paragraphe c de l’article 998 de la Loi.
D. 1176-2010, a. 36.